J.O. 222 du 22 septembre 2002
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Décret n° 2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
NOR : BUDD0270038D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 ter de l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,
Décrète :
Article 1
Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au I de l'article 1er, après les mots : « d'or et d'argent », sont ajoutés les mots : « les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun ».
II. - Au tableau repris en annexe sont ajoutés les poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes conformément au tableau annexé au présent décret.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
A N N E X E
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n° 222 du 22/09/2002 page 15708 à 15710